Dates | 14 novembre 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/617 Cote ordinale : AMFG-05264 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/617. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Insertion d'une infraction à l'article 95 alinéa 2 du Traité dans le rapport sur l'état des procédures d'infraction », note de Hubert Ehring
Version électronique
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