Dates | 12 décembre 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/624 Cote ordinale : AMFG-05352 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/624. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Examen d'un nouveau projet de loi néerlandais relatif à l'exécution du règlement n° 17 du Conseil (transmis à la 2e Chambre des Etats généraux le 7/7/66 et portant la référence Zitting 1965-1966 - 8168) », note de Jean-Jacques Beuve-Méry
Version électronique
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