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Information sur le fonds
Pièce
624/929
Dates 12 December 1966
Cotes Cote : AMFG 1/4/624
Cote ordinale : AMFG-05352
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/624. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1414 kB

« Examen d'un nouveau projet de loi néerlandais relatif à l'exécution du règlement n° 17 du Conseil (transmis à la 2e Chambre des Etats généraux le 7/7/66 et portant la référence Zitting 1965-1966 - 8168) », note de Jean-Jacques Beuve-Méry

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