Dates | 4 janvier 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/11/171 Cote ordinale : AMFG-05402 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/11/171. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de réponse à la question écrite n° 118. Mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives », note de René-Christian Béraud à Alain Prate
Version électronique
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