| Dates | 23 février 1967 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/4/658 Cote ordinale : AMFG-05514 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/658. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Aides d'Etat - République fédérale d'Allemagne. Projet de directives portant octroi de crédits provenant du Fonds spécial ERP en faveur de la création d'entreprises dans les régions minières - Projet de communication à la Commission », note de Robert C. Fischer
Version électronique
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