« Projet de décision de la Commission portant modification de la décision du 14 octobre 1963 relative à la circulation des marchandises obtenues dans un Etat membre dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui, dans l'Etat membre de fabrication, n'ont pas été soumis aux droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes », note de Giancarlo Olmi et L.J. van der Burg

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