« Aides accordées en Allemagne, aux Pays-Bas et au Luxembourg en vertu de l'article 23 § 4 du règlement n° 19. 1. Projet de communication à la Commission proposant d'arrêter des décisions à prendre par la Commission en vertu de l'article 93 § 2 du Traité à l'encontre de l'Allemagne et des Pays-Bas. 2. Projet de communication à la Commission concernant la poursuite de la procédure d'infraction contre les trois Etats membres en ce qui concerne la transformation de blé dur », note de Giancarlo Olmi et Robert C. Fischer

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