| Dates | 30 March 1967 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/737 Cote ordinale : AMFG-05601 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/737. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Projet de 'Note à la Commission' tendant à l'octroi à la République fédérale d'Allemagne, d'un contingent tarifaire, pour l'année 1967, pour certains fils de soie, au titre du Protocole n° IX annexé à l'accord sur la liste G », note de L.J. van der Burg
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