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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Concurrence
Information sur le fonds
Pièce
677/929
Dates 24 avril 1967
Cotes Cote : AMFG 1/4/677
Cote ordinale : AMFG-05628
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/677. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1934 kB

« Propositions de directives du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives : a) aux dispositifs indicateurs de direction des véhicules à moteur b) à la suppression des parasites radio-électriques produits par les véhicules à moteur c) au freinage dans certaines catégories de véhicules à moteur d) aux tracteurs agricoles à roues e) aux instruments de mesurage », note de René-Christian Béraud et Jean-Jacques Beuve-Méry à Alain Prate et Piet Verloren van Themaat

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