Dates | 25 mai 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/688 Cote ordinale : AMFG-05663 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/688. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction à l'article 95 du Traité CEE. Accise sur le café. Imposition des cafés transformés importés », note de Jochen Thiesing
Version électronique
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