| Dates | 2 juin 1967 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/4/691 Cote ordinale : AMFG-05681 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/691. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Application simultanée d'une taxe indirecte et d'une subvention à la production nationale - Projet de communication à la Commission », note de Robert C. Fischer
Version électronique
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