Dates | 25 juillet 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/707 Cote ordinale : AMFG-05762 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/707. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Note d'analyse de l'arrêt de la Cour de justice du 15 mars 1967 dans les affaires jointes 8, 9, 10 et 11/66 (recours d'entreprises cimentières contre la Commission) », note de Michel Gaudet, Robert C. Fischer, Georges Le Tallec et Jochen Thiesing
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