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Information sur le fonds
Pièce
707/929
Dates 25 July 1967
Cotes Cote : AMFG 1/4/707
Cote ordinale : AMFG-05762
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/707. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 4.5 MB

« Note d'analyse de l'arrêt de la Cour de justice du 15 mars 1967 dans les affaires jointes 8, 9, 10 et 11/66 (recours d'entreprises cimentières contre la Commission) », note de Michel Gaudet, Robert C. Fischer, Georges Le Tallec et Jochen Thiesing

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