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Information sur le fonds
Pièce
709/929
Dates 27 juillet 1967
Cotes Cote : AMFG 1/4/709
Cote ordinale : AMFG-05774
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/709. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 304 kB

« Interprétation de l'arrêt de la Cour de justice du 15.3.1967 (affaires 8 - 11/66), ciment », note de Jochen Thiesing et Robert C. Fischer

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