Dates | 19 septembre 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/724 Cote ordinale : AMFG-05874 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/724. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet d'un deuxième règlement du Conseil, basé sur l'article 94 et fixant les conditions et modalités d'application de certaines dispositions de l'article 93 CEE », note de Jochen Thiesing et Robert C. Fischer
Version électronique
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