Dates | 24 octobre 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/731 Cote ordinale : AMFG-05936 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/731. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Communication à la Commission concernant l'application simultanée d'une taxe spéciale sur les importations ainsi que sur la production nationale et d'aides à la production nationale », note de Robert C. Fischer et L.J. van der Burg
Version électronique
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