Dates | 12 décembre 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/739 Cote ordinale : AMFG-06050 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/739. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Arrêt rendu ce jour par la Cour de justice dans l'affaire 23/67 (Brasseries de Haecht et Wilkin-Janssen) », note de Jean-Jacques Beuve-Méry
Version électronique
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