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Information sur le fonds
Pièce
739/929
Dates 12 décembre 1967
Cotes Cote : AMFG 1/4/739
Cote ordinale : AMFG-06050
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/739. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 456 kB

« Arrêt rendu ce jour par la Cour de justice dans l'affaire 23/67 (Brasseries de Haecht et Wilkin-Janssen) », note de Jean-Jacques Beuve-Méry

Version électronique

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