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Information sur le fonds
Pièce
741/929
Dates 12 décembre 1967
Cotes Cote : AMFG 1/4/741
Cote ordinale : AMFG-06052
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/741. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 431 kB

« Rechtssache 34/67 - Vorabentscheidung gemäβ Artikel 177 EWGV in dem Rechtsstreit der Firma Gebrüder Lück, Köln-Braunsfeld, gegen das Hauptzollamt Köln-Rheinau », lettre de Rolf Wägenbaur au chancelier de la Cour de justice européenne

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