« Projet de réponse à la question écrite n° 244/67 de Monsieur Vredeling concernant la publication au Journal Officiel des décisions des représentants des gouvernements des Etats membres », note de G. Olivier à Jean Rey

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].