Dates | 30 janvier 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/755 Cote ordinale : AMFG-06164 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/755. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Loi italienne n° 639 (antérieurement n° 103). - Proposition au Conseil d'une directive en vertu de l'article 101 du Traité », note de Giuseppe Marchesini
Version électronique
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