Dates | 5 février 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/11/209 Cote ordinale : AMFG-06180 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/11/209. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Question écrite n° 227 posée par M. Doringer. Adoption du nouveau projet de réponse établi, d'un commun accord, avec l'autorité de M. Colonna di Paliano et de M. Sassen », note
Version électronique
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