Dates | 7 février 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/760 Cote ordinale : AMFG-06188 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/760. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Application de taux de taxation différenciés à la production nationale - Rapport entre les articles 92 ss et 95 ss du Traité », note de Robert C. Fischer
Version électronique
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