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Information sur le fonds
Pièce
764/929
Dates 9 février 1968
Cotes Cote : AMFG 1/4/764
Cote ordinale : AMFG-06197
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/764. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 883 kB

« Ersuchen um Vorabentscheidung gemäβ Artikel 177 des Vertrages eingereicht vom Gerechtshof te's Gravenhage beim Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften (Rechtssache 24/67 - Parke, Davis and Co. ./. Probel u.a.) », note de Robert C. Fischer à Ernst Albrecht (directeur général de la Direction générale de la concurrence)

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