« Contrôle de l'application des régimes généraux d'aides notamment en ce qui concerne les projets notifiés selon l'article 93 § 3 par les Pays-Bas (nouvelles mesures en faveur du développement économique du Nord, du Limbourg méridional et des autres régions de développement), le Luxembourg (renouvellement et modification de la loi du 2.6.1962) et la France (aménagement du régime d'aides régionales en faveur du développement et de l'adaptation industrielle) - Projet de communication à la Commission », note de Jochen Thiesing et Robert C. Fischer

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