Dates | 25 mars 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/813 Cote ordinale : AMFG-06317 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/813. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de 'Note à la Commission' relative au maintien ou à l'octroi de contingents tarifaires nationaux après l'achèvement de l'union douanière et lettre de la Commission au Conseil attirant l'attention de celui-ci sur les inconvénients sérieux que présenterait le maintien de contingents tarifaires nationaux après l'achèvement de l'union douanière », note de L.J. van der Burg à Guido Colonna di Paliano
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