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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
813/958
Dates 25 mars 1968
Cotes Cote : AMFG 1/1/813
Cote ordinale : AMFG-06317
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/813. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1719 kB

« Projet de 'Note à la Commission' relative au maintien ou à l'octroi de contingents tarifaires nationaux après l'achèvement de l'union douanière et lettre de la Commission au Conseil attirant l'attention de celui-ci sur les inconvénients sérieux que présenterait le maintien de contingents tarifaires nationaux après l'achèvement de l'union douanière », note de L.J. van der Burg à Guido Colonna di Paliano

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