Dates | 2 mai 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/11/224 Cote ordinale : AMFG-06372 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/11/224. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de réponse à la question écrite n° 36/68 de M. Vredeling : Droit de la Commission de procéder de son propre chef à des études », note de Paul Leleux à Falchi
Version électronique
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