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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
786/929
Dates 17 June 1968
Cotes Cote : AMFG 1/4/786
Cote ordinale : AMFG-06488
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/786. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1202 kB

« Attestation négative et déclaration d'inapplicabilité du paragraphe 1 de l'article 85 du Traité C.E.E., fondées sur le paragraphe 3 de ce même article », note de Jean-Jacques Beuve-Méry et Jochen Thiesing à Ernst Albrecht

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