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Information sur le fonds
Pièce
792/929
Dates 15 juillet 1968
Cotes Cote : AMFG 1/4/792
Cote ordinale : AMFG-06559
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/792. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 8.3 MB

« Verhängung von Geldbussen bei Zuwiderhandlungen gegen Auflagen in Kartellgenehmigungen nach Art. 65 § 2 des EGKS-Vertrages », note d'E. Zimmermann à Sassen

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