« Requête introduite devant la Cour au titre de l'article 169 contre la République française qui en maintenant au-delà du 1er novembre 1968 un taux de réescompte préférentiel pour les créances à l'exportation accordant un avantage supérieur à 1,5 point par rapport au taux de droit commun, contrevient à l'une des obligations lui incombant en vertu de l'article 2 § 1 b) de la décision de la Commission 68/301/CEE en date du 23 juillet 1968 », note de Joseph Griesmar à Loeff (chef de Cabinet de Sassen)

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