Dates | 17 février 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/11/272 Cote ordinale : AMFG-07291 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/11/272. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Elaboration d'un projet de réponse à la question écrite n° 310/68 de M. Vredeling, concernant la publication des règlements du Conseil (avis du Parlement) », note de G. Olivier à Rifflet
Version électronique
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