« Recours n° 11/69 formé par la République française tendant à l'annulation de la décision de la Commission en date du 18 décembre 1968 ayant constaté le manquement commis par cet Etat membre aux obligations découlant de la décision n° 914/68/CECA du 6 juillet 1968 relative aux conditions du maintien au delà du 1er novembre 1968 du taux français de réescompte préférentiel pour les créances à l'exportation », note de Joseph Griesmar à Jaeger et André

Version électronique

Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.