« Pays-Bas : - Taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'exportation - Taxe perçue à l'exportation des pommes de terre de consommation et destinée au financement d'un fonds particulier pour la propagande et la recherche scientifique - Régularisation de l'infraction aux articles 12 et 16 du Traité C.E.E. », note de L.J. van der Burg

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