| Dates | 9 April 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/909 Cote ordinale : AMFG-07565 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/909. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Pays-Bas : - Taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'exportation - Taxe perçue à l'exportation des pommes de terre de consommation et destinée au financement d'un fonds particulier pour la propagande et la recherche scientifique - Régularisation de l'infraction aux articles 12 et 16 du Traité C.E.E. », note de L.J. van der Burg
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