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Information sur le fonds
Pièce
864/929
Dates 23 avril 1969
Cotes Cote : AMFG 1/4/864
Cote ordinale : AMFG-07626
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/864. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1717 kB

« Mise en demeure des intéressés au titre de l'art. 93, § 2 dans le cas de mesures individuelles d'aide », note de Giuseppe Marchesini

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