« Maintien par la République française d'un taux de réescompte préférentiel pour les créances à l'exportation postérieurement au 1er février 1969, en violation des décisions de la Commission n° 68/301/CEE du 23 juillet 1968 et 914/68/CECA du 6 juillet 1968. Projets d'avis motivé au titre de l'article 169 du Traité CEE et de décision motivée au titre de l'article 88 du Traité CECA », note de Joseph Griesmar à Ernst Albrecht

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