| Dates | 19 June 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/4/886 Cote ordinale : AMFG-07890 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/886. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« - Maintien par la République française d'un taux de réescompte préférentiel pour les créances à l'exportation postérieurement au 1er février 1969, en violation des décisions de la Commission n° 68/301/CEE du 23 juillet 1968 et 914/68/CECA du 6 juillet 1968 - Amendements à apporter au texte des projets d'avis motivé et de décision motivée pour tenir compte du relèvement récent du taux d'escompte français », note de Joseph Griesmar à E. Albrecht
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