« - Maintien par la République française d'un taux de réescompte préférentiel pour les créances à l'exportation au-delà du 1er février 1969, en violation des décisions de la Commission n° 68/301/CEE du 23 juillet 1968 et n° 914/68/CECA du 6 juillet 1968 - Nouveaux projets d'avis motivé au titre de l'article 169 CEE et de décision motivée au titre de l'article 88 CECA », note de Joseph Griesmar à E. Albrecht

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