| Dates | 8 juillet 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/4/894 Cote ordinale : AMFG-07999 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/894. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Taxe sur le chiffre d'affaires sur les produits tropicaux en Belgique - Communication à la Commission tendant à saisir la Cour de justice », note de Paul Leleux
Version électronique
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