« Analyse de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 9 juillet 1969 dans l'affaire 10/69 sur une question préjudicielle du Tribunal de commerce de Bruxelles concernant l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE et de ses règlements d'application à propos du litige pendant devant lui entre la S.A. Portelange (Bruxelles) et les sociétés Smith-Corona-Marchant de Lausanne, Francfort, New-York et Bruxelles », note de Michel Gaudet, Jochen Thiesing et van Ackere

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