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Information sur le fonds
Pièce
903/929
Dates 24 septembre 1969
Cotes Cote : AMFG 1/4/903
Cote ordinale : AMFG-08192
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/903. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 3.3 MB

« Rechtssache 14/68. Buβgeldverfahren des Bundeskartellamts gegen Walt Wilhelm u.a. (Ersuchen um Vorabentscheidung nach Artikel 177 EWGV). Urteil des Gerichtshofs vom 13.2.1969 », note de Michel Gaudet et Jochen Thiesing

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