Lettre de J.M. au Garde des Sceaux, R. Mayer

Contenu

Copie de la lettre d'accompagnement d'un projet de statut de la Cour de justice de la future CECA.

Il n'a pas été gardé de copie du projet lui-même.

Ce projet est toutefois conservé aux Archives nationales de France dans le Fonds René Mayer, sous la cote 363ap/17 Elaboration du Plan Schuman, Dossier 1 Elaboration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA).

Version électronique

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Traitement

La référence du projet de statut a été trouvée, en septembre 2025, par Amedeo Arena, professeur de droit à l'Université de Naples.