| Dates | 29 août 1951 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMG 38/1/7a | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan Schuman, Cote : AMG 38/1/7a. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Projet d'une loi complétant la loi relative au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier du 18.4.51"
Version électronique
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