| Dates | 30 décembre 1952 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMH 16/1/1 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 16/1/1. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Journal Officiel de la C.E.C.A. Textes des décisions de la Haute Autorité sur les prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité".
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