| Dates | 2 juillet 1953 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMH 23/2/2 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 23/2/2. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Note sur l'application du § 2, no 4 de la Convention relative aux dispositions transitoires".
Version électronique
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