| Dates | 20 décembre 1954 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMH 23/5/22 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 23/5/22. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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"Mines du Borinage demande du Gouvernement belge au titre du § 23 de la Convention". Note, de N. Catalano, R. Krawielicki et W. Much aux Membres de la Haute Autorité.
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