| Dates | 27 July 1949 | ||||
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| Cotes | Cote : AMI 3/6/10 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne de défense (CED), Cote : AMI 3/6/10. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Rapport fait au nom de la Commission des Affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant le Président de la République à ratifier le Pacte de l'Atlantique, signé à Washington le 4.4.49, par M. Ernest Pezet". (Conseil de la République, année 1949, no 701, Annexe au procès-verbal de la séance du 27.7.49)
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