Dates | 23 juin 1958 |
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Cotes | Cote : AMK 8/5/64 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 8/5/64. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
"Note sur la désignation du siège des Institutions des Communautés européennes et de la Cour de Justice en particulier", de Maurice Lagrange (Avocat général).
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