| Dates | 20 July 1964 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 19/9/69 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 19/9/69. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Sociétés européennes. Imposition des sociétés-mères dans le cadre d'un accord multilatéral de double imposition à conclure entre les Etats-membres de la CEE", de A. Meyers.
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