| Dates | 6 février 1967 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 19/9/76 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 19/9/76. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Note relative à l'imposition sur le chiffre d'affaires dans la C.E.E.", de G. L.
Version électronique
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