| Dates | 22 avril 1967 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 19/9/84 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 19/9/84. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Mémorandum de la Commission de la Communauté économique européenne sur la création d'une société commerciale européenne".
Version électronique
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Traitement
SEC(66) 1250.