| Dates | 11 mars 1969 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 24/11/2 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 24/11/2. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Mémorandum sur l'harmonisation du droit des sociétés dans la Communauté".
Contenu
Document de travail de la Commission N° 11409.
Version électronique
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