| Dates | 26 March 1964 | ||||
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| Cotes | Cote : AMK 43/6/26 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 43/6/26. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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"Avis du Service juridique sur la note de M. Spaak en date du 25 février 1964 relative à l'application du contrôle aux installations qui approvisionnent le programme militaire français", de J.P. Delahousse et Th. Vogelaar.
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