"Projet de loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° traité instituant la Communauté économique européenne et les actes annexes; 2° traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et les actes annexes; 3° convention relative à certaines institutions communes aux communautés européennes, signés à Rome le 25 mars 1957; 4° protocole sur le statut de la Cour de Justice de la Communauté économique européenne; 5° protocole sur le statut de la Cour de Justice de la Comunauté européenne de l'énergie atomique; 6° protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté et immunités de la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés à Bruxelles le 17 avril 1957".

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Traitement

Chambre des représentants. Séance du mercredi 13 novembre 1957. No. 2. Transmis par une carte de visite de Théo Lefèvre.